Historique du service et documentation de l'équipement

La présente page est publiée par GASPA S.R.L MACCHINE, opérant sous la marque commerciale GASPA MACCHINE, ayant son siège social à Z.I. Predda Niedda Strada 30, 07100 Sassari (SS), Italie, numéro de TVA IT 03006910909, classification ATECO 47.52.40 (commerce de détail de machines agricoles, de jardinage et de tracteurs), inscrite au Registre des Entreprises de la Chambre de Commerce de Sassari.

GASPA MACCHINE est un concessionnaire spécialisé dans la vente de machines agricoles et de construction neuves et d'occasion : tracteurs agricoles, mini-pelles, engins de terrassement, chariots télescopiques, rouleaux compresseurs tandem et équipements de chantier. Notre catalogue comprend des machines des principaux constructeurs mondiaux, notamment John Deere, New Holland, Caterpillar, JCB, Kubota, Bobcat, Kobelco, Yanmar, Volvo CE, Hitachi et JPC.

Le but de cette page est de fournir aux acheteurs – actuels et futurs – une explication claire, détaillée et sans ambiguïté de toute la documentation technique, administrative et fiscale qui accompagne chaque machine vendue par GASPA MACCHINE, ainsi que des processus internes adoptés pour en vérifier l'exhaustivité et l'authenticité avant chaque vente.

Contrairement aux biens de consommation ordinaires, les machines agricoles et de construction sont des équipements à haute valeur économique et opérationnelle, dont la fiabilité dépend directement de la qualité de la maintenance reçue au cours de leur vie utile. L'historique du service et la documentation technique ne sont pas de simples formalités bureaucratiques : ce sont des outils essentiels pour protéger l'investissement de l'acheteur et garantir la sécurité des opérateurs.

GASPA MACCHINE gère et met à la disposition des acheteurs les principales catégories de documentation suivantes :

Chaque machine en vente chez GASPA MACCHINE est identifiée de manière unique par ses propres codes d'identification originaux. L'identification est la première et la plus importante étape du processus de vérification pré-vente : sans une identité certaine et vérifiée, aucune machine n'est publiée sur le site ni mise en vente.

Le numéro de châssis est le code alphanumérique unique gravé ou imprimé de façon permanente sur la structure de la machine par le fabricant. Selon le type et l'origine de la machine, ce code est dénommé :

• VIN (Vehicle Identification Number) – pour les machines agricoles soumises à l'immatriculation routière
• PIN (Product Identification Number) – pour les machines de construction et de terrassement (norme ISO 10261)
• Serial Number / Numéro de série – pour les machines opératrices et équipements non soumis à l'immatriculation

Avant la publication de chaque annonce, GASPA MACCHINE vérifie la correspondance entre le numéro de châssis physique relevé sur la machine et celui figurant dans les documents officiels (livret, facture d'achat, contrats précédents). Toute divergence bloque le processus de vente jusqu'à résolution documentée.

Pour les machines acquises sur le marché de l'occasion, GASPA MACCHINE effectue une vérification du numéro de châssis dans les bases de données accessibles afin de s'assurer de l'absence de :

• Signalements de vol enregistrés auprès des autorités de police italiennes ou européennes
• Saisies ou séquestres encore en cours limitant la libre circulation du bien
• Hypothèques ou charges enregistrées sur le bien empêchant son transfert légitime
• Altérations ou manipulations physiques du numéro de châssis (abrasions, sur-gravures, plaques remplacées)

Pour chaque machine publiée sur gaspa-macchine.com, les données d'identification suivantes sont indiquées, lorsqu'elles sont disponibles et applicables :

Le livret de maintenance est le document qui enregistre chronologiquement toutes les interventions de maintenance ordinaire et extraordinaire effectuées sur la machine au cours de sa vie opérationnelle. Sa présence et son exhaustivité sont des indicateurs directs de la qualité des soins reçus par la machine et de la fiabilité de son état actuel.

• Révisions périodiques : remplacement de l'huile moteur et des filtres (huile, air, carburant, hydraulique) selon les échéances prévues par le constructeur, avec indication des heures de travail ou des dates d'intervention.
• Révision des systèmes hydrauliques : contrôle des tuyauteries, remplacement des joints et des garnitures, vérification de la pression de service et du bon fonctionnement des soupapes de sécurité.
• Maintenance du système de transmission : contrôle et remplacement de l'huile de boîte et des engrenages, réglage de l'embrayage, contrôle du joint de cardan.
• Interventions sur le système électrique : remplacement de la batterie, vérification de l'alternateur et du démarreur, contrôle des circuits d'éclairage et de sécurité.
• Révision des pneumatiques ou des chenilles : vérification de l'usure, de la pression de gonflage, de l'intégrité des flasques et du système de traction.
• Interventions extraordinaires : réparations du moteur, remplacement de composants structurels, interventions de soudure, repeintes et tout autre travail ne rentrant pas dans la maintenance ordinaire.

GASPA MACCHINE distingue trois situations documentaires pour les machines d'occasion en vente :

Dans les cas où le livret de maintenance d'origine n'est pas disponible ou est incomplet, GASPA MACCHINE procède, dans la mesure du possible, à une reconstruction partielle de l'historique des interventions par :

• Factures et reçus d'atelier conservés par les anciens propriétaires
• Documentation extraite des systèmes de gestion de flotte (télématique) si disponible
• Inspection technique interne par notre personnel, avec rédaction d'un rapport d'état écrit
• Demande d'informations aux centres d'assistance agréés du constructeur, le cas échéant

Toute la documentation recueillie est archivée dans le dossier de la machine et mise à la disposition de l'acheteur au moment de la vente.

Les heures de travail d'une machine agricole ou de construction sont l'équivalent du kilométrage pour une voiture particulière : elles indiquent l'intensité d'utilisation et constituent l'un des principaux paramètres pour évaluer l'usure et estimer la durée de vie résiduelle des composants principaux. La déclaration correcte des heures de travail est une obligation de transparence commerciale et un élément fondamental aux fins de la garantie légale de conformité.

GASPA MACCHINE relève les heures de travail directement sur le compteur d'heures d'origine de la machine au moment de l'inspection pré-vente. La lecture est :

• Effectuée avec la machine allumée et le moteur en marche, garantissant l'exactitude de la lecture
• Documentée photographiquement, avec une image de l'écran du compteur d'heures lisible et la date du relevé visible
• Enregistrée dans le dossier de la machine avec la date et la signature du responsable de l'inspection
• Reportée dans la fiche produit du site, avec indication explicite de la date du relevé

GASPA MACCHINE déclare formellement que :

• Elle n'effectue pas, n'a jamais effectué et ne permet pas à des tiers d'effectuer une quelconque manipulation, remise à zéro ou antédatage du compteur d'heures de toute machine en vente.
• Elle n'accepte pas l'achat de machines auprès de fournisseurs qui ne sont pas en mesure de documenter la cohérence entre les heures déclarées et l'état effectif des composants sujets à l'usure.
• Elle ne modifie ni n'altère en aucune façon les données des systèmes électroniques de surveillance des heures et des paramètres opérationnels de la machine.

Dans le cas où le compteur d'heures d'une machine d'occasion ne serait pas fonctionnel au moment de l'inspection, ou si la machine en est dépourvue par construction (certaines machines plus anciennes), GASPA MACCHINE :

• Indique explicitement dans la fiche produit que les heures de travail ne sont pas vérifiables par compteur d'heures
• Décrit l'état d'usure relevé visuellement et mécaniquement sur les composants principaux comme élément complémentaire
• Ne reporte pas d'estimations des heures de travail comme données certaines, mais exclusivement comme évaluations indicatives basées sur l'inspection

Le marquage CE est le symbole qui certifie qu'une machine est conforme aux exigences essentielles de sécurité établies par la réglementation européenne applicable. Pour les machines vendues par GASPA MACCHINE, la principale directive de référence est la Directive Machines 2006/42/CE (transposée en Italie par le D.Lgs. n. 17/2010), qui s'applique à toutes les machines mises en service sur le territoire de l'Union européenne après le 29 décembre 2009.

• La machine a été conçue et construite dans le respect des exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE
• Le constructeur a préparé le dossier technique contenant la documentation de conception et les analyses de risques
• La machine est accompagnée de la Déclaration de conformité CE signée par le constructeur ou son mandataire dans l'UE
• Les instructions d'utilisation sont disponibles dans la langue du pays dans lequel la machine est commercialisée

Conformément à l'annexe I, point 1.7.4 de la directive 2006/42/CE, chaque machine doit être accompagnée des instructions originales dans la langue du pays de destination (ou, à défaut, d'une traduction certifiée). GASPA MACCHINE fournit :

• Le manuel d'utilisation et de maintenance original du constructeur, si disponible dans la langue de destination
• Pour les machines expédiées vers des pays non italophones, les manuels disponibles en italien ou dans la langue officielle du constructeur, avec indication à l'acheteur de la possibilité de trouver des versions traduites sur le site du constructeur
• Pour les machines dont seul le manuel au format numérique est disponible, le lien de téléchargement ou le code QR permettant l'accès à la documentation technique officielle du constructeur

Les machines neuves vendues par GASPA MACCHINE sont des équipements non encore utilisés, avec un compteur à zéro heure, livrés directement par les fabricants ou les distributeurs officiels agréés opérant dans l'Union européenne. Chaque machine neuve est accompagnée d'un ensemble documentaire complet et standardisé.

Les machines d'occasion constituent la partie principale du catalogue de GASPA MACCHINE. La transparence documentaire pour les machines d'occasion est plus complexe que pour les neuves, car la disponibilité des documents dépend de l'histoire individuelle de chaque machine et des anciens propriétaires. GASPA MACCHINE s'engage à recueillir toute la documentation disponible et à déclarer avec précision ce qui est disponible et ce qui manque.

Pour chaque machine d'occasion publiée sur gaspa-macchine.com, la fiche produit comprend une section dédiée indiquant explicitement quels documents sont disponibles et lesquels ne le sont pas. Cette déclaration fait partie intégrante de la description du produit et ne peut être supprimée ou rendue inaccessible à l'acheteur avant la conclusion du contrat, conformément à l'art. 49 du D.Lgs. n. 206/2005 sur l'obligation d'information précontractuelle.

Le transfert légal de la propriété d'une machine est un acte juridique qui nécessite une documentation spécifique, dont la nature varie en fonction du type de machine, de sa classification aux fins de la circulation routière et de la réglementation du pays de destination. GASPA MACCHINE gère le processus de transfert de propriété de manière conforme à la loi italienne et aux réglementations des pays de livraison.

• Émission de la facture fiscale Suite au paiement intégral du prix convenu, GASPA MACCHINE émet la facture fiscale régulière selon l'art. 21 D.P.R. n. 633/1972, qui constitue la preuve documentaire de la vente effectuée.
• Signature de l'acte de vente / déclaration de cession Pour les machines non immatriculées, GASPA MACCHINE rédige et signe une déclaration de cession attestant le transfert du titre de propriété, avec indication du numéro de châssis/série, du prix convenu et des données des deux parties.
• Remise de la documentation originale Au moment de la livraison physique de la machine, GASPA MACCHINE remet à l'acheteur toute la documentation originale disponible : livret (si présent), historique des transferts de propriété, déclaration CE, manuel et tout autre document recueilli dans le dossier de la machine.
• Support pour les formalités d'immatriculation/ré-immatriculation Pour les machines immatriculées, GASPA MACCHINE fournit un support informatif pour les formalités de transfert de propriété en Italie et, dans la mesure du possible, indique les références des organismes compétents (PRA, ACI, Motorisation, bureaux équivalents dans le pays de destination) pour les formalités dans les pays étrangers.

Chaque achat effectué chez GASPA MACCHINE est accompagné d'une documentation fiscale conforme à la réglementation italienne et aux règles de TVA de l'Union européenne. L'émission correcte de la documentation fiscale est une obligation légale pour GASPA S.R.L MACCHINE et un droit inaliénable de l'acheteur.

La facture fiscale émise par GASPA S.R.L MACCHINE conformément aux art. 21 et 21-bis du D.P.R. n° 633/1972 contient obligatoirement les éléments suivants :

• Données du vendeur : raison sociale GASPA S.R.L MACCHINE, numéro de TVA IT 03006910909, siège social complet, numéro progressif et date d'émission
• Données de l'acheteur : nom et prénom (personne physique) ou raison sociale (entreprise), adresse, code fiscal ou numéro de TVA/numéro d'enregistrement à la TVA du pays étranger
• Description du bien : marque, modèle, numéro de châssis/série, année de fabrication, état (neuf/d'occasion), quantité
• Montants : prix unitaire, base imposable, taux de TVA appliqué, montant de la TVA, total de la facture en euros
• Indication du régime de TVA : régime ordinaire (22 %), exonération de TVA pour les ventes intracommunautaires B2B (avec indication du numéro VIES de l'acheteur), ou application du régime de la marge pour les machines d'occasion le cas échéant

Chaque expédition est accompagnée du Document de Transport (DDT) conformément au D.P.R. n° 472/1996, qui atteste la remise de la machine au transporteur et constitue la preuve de la date de livraison aux fins du calcul de la période de garantie légale. Le DDT indique la description de la machine, les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire, la date de départ et l'état de la machine au moment de la prise en charge par le transporteur.

Les machines vendues à des clients résidant hors d'Italie nécessitent une documentation supplémentaire par rapport aux ventes nationales. GASPA MACCHINE gère la préparation de toute la documentation de transport et douanière nécessaire pour chaque pays de destination, garantissant que les expéditions respectent les réglementations en vigueur dans chaque pays vers lequel elle opère.

• Lettre de voiture internationale CMR – obligatoire pour le transport international de marchandises par route conformément à la Convention de Genève du 19 mai 1956 et à son protocole de 1978. Le CMR certifie l'état de la marchandise au départ et constitue un document de preuve à l'encontre du transporteur en cas de dommages liés au transport.
• Document de Transport (DDT) italien – accompagne la machine depuis le siège de GASPA MACCHINE jusqu'à la prise en charge par le transporteur international.
• Liste de colisage (Packing list) – pour les machines démontées ou avec des accessoires séparés, document énumérant toutes les pièces incluses dans l'expédition.
• Police d'assurance transport – GASPA MACCHINE coordonne la couverture d'assurance du transport pour les expéditions internationales, selon les conditions convenues avec l'acheteur.

Les expéditions vers la Suisse nécessitent une documentation douanière spécifique non requise pour les ventes intracommunautaires. GASPA MACCHINE prépare :

• Facture commerciale pro forma et définitive avec valeur déclarée pour la douane suisse, rédigée conformément aux instructions de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)
• Déclaration d'exportation (EX-A) conformément au Règl. UE 952/2013 (Code des douanes de l'Union) pour les exportations d'une valeur supérieure au seuil d'exonération
• Certificat EUR.1 ou déclaration d'origine pour vérifier le traitement préférentiel dans le cadre de l'Accord bilatéral UE-Suisse, le cas échéant
• Support d'information à l'acheteur sur les procédures d'importation en Suisse, sur les taux de TVA suisses applicables (actuellement 8,1 % pour les biens standards) et sur les éventuels droits d'importation prévus par le tarif douanier suisse (code SH pertinent)

Les expéditions internationales de machines agricoles et de construction nécessitent des transporteurs spécialisés et des délais plus longs que les expéditions nationales. GASPA MACCHINE fournit :

• Estimation des délais de livraison (7–14 jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement, variable selon le pays et le type de machine) communiquée par écrit avant l'expédition
• Notification écrite de la livraison effectuée au transporteur, avec copie du CMR et de la police d'assurance
• Contact direct avec le transporteur pour d'éventuelles mises à jour sur l'état de l'expédition, sur demande de l'acheteur

La documentation requise pour l'achat, l'immatriculation et l'utilisation légale de machines agricoles et de construction varie considérablement d'un pays à l'autre. Les principales exigences documentaires dans les pays vers lesquels GASPA MACCHINE expédie sont décrites ci-dessous, avec une attention particulière aux obligations qui concernent directement l'acheteur dans chaque pays.

En Italie, les machines agricoles immatriculées (tracteurs) sont soumises au régime du Code de la route (D.Lgs. n° 285/1992) et à la réglementation MIPAF pour l'enregistrement. Le transfert de propriété d'un tracteur routier nécessite une démarche auprès du PRA (Pubblico Registro Automobilistico) géré par l'ACI. Pour les engins de chantier non immatriculés, la facture d'achat et l'acte de vente constituent un titre suffisant. Les machines soumises à la déclaration de mise en service conformément au D.M. 11/4/2011 nécessitent des formalités spécifiques en matière de sécurité au travail (D.Lgs. n° 81/2008).

En Autriche, les tracteurs agricoles sont soumis à l'enregistrement conformément à la Kraftfahrzeuggesetz (KFG) et nécessitent la présentation du CoC (Übereinstimmungsbescheinigung) pour l'immatriculation auprès du Zulassungsstelle compétent. Les machines de construction non immatriculées nécessitent une documentation conforme à l'ArbeitnehmerInnenschutzgesetz (ASchG) pour l'utilisation sur chantier. Les documents de provenance italienne doivent être présentés avec une traduction allemande certifiée si l'office compétent l'exige.

En Finlande, les tracteurs et les machines agricoles sont soumis à l'Ajoneuvolaki (loi sur les véhicules) et à l'obligation d'immatriculation auprès de la Traficom (Agence finlandaise des transports et des communications). Pour l'immatriculation, le CoC ou un certificat de conformité équivalent est requis. Les engins de chantier doivent être conformes à la réglementation finlandaise sur la sécurité au travail (Työturvallisuuslaki). Le régime de TVA applicable est le régime finlandais (taux standard de 25,5 % depuis 2024).

En France, les tracteurs agricoles sont soumis à la réception par type ou à la réception individuelle conformément au Code de la route français et au Certificat de conformité (CoC). L'enregistrement s'effectue via le système SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) géré par l'ANTS. Pour les engins de chantier, le respect de la réglementation sur la sécurité est régi par le Code du travail. La documentation italienne doit être accompagnée d'une traduction française certifiée pour les documents officiels présentés aux organismes publics.

En Allemagne, les tracteurs agricoles sont soumis à la Straßenverkehrs-Zulassungs-Ordnung (StVZO) et nécessitent la Betriebserlaubnis (autorisation de mise en circulation) avec présentation du CoC/EG-Übereinstimmungsbescheinigung. L'enregistrement s'effectue auprès de la Zulassungsbehörde territorialement compétente. La documentation de vente doit respecter les exigences d'information du BGB (§§ 312-312k) en matière de contrats à distance. Le respect de la réglementation sur la sécurité des équipements de travail est régi par la Betriebssicherheitsverordnung (BetrSichV).

Aux Pays-Bas, les tracteurs et les machines agricoles sont soumis à la Wegenverkeerswet 1994 et nécessitent un enregistrement auprès de la RDW (Rijksdienst voor het Wegverkeer). Pour l'immatriculation, le CoC ou le kentekenbewijs est nécessaire. La documentation relative à la sécurité des machines est régie par l'Arbeidsomstandighedenwet (Arbowet). La réglementation néerlandaise sur la TVA prévoit un taux standard de 21 %.

En Pologne, l'immatriculation des tracteurs agricoles est régie par l'Ustawa – Prawo o ruchu drogowym et s'effectue auprès du bureau du Starosta (autorité locale). Pour l'immatriculation, le CoC ou une expertise technique d'homologation est requis. Les engins de chantier sont soumis à la réglementation sur la sécurité au travail (Kodeks pracy et règlements de la Państwowa Inspekcja Pracy – PIP). La documentation italienne peut nécessiter une traduction polonaise certifiée pour les procédures administratives.

En Roumanie, l'enregistrement des tracteurs agricoles est régi par l'Ordonanța de urgență nr. 195/2002 (Codul Rutier) et s'effectue auprès de la DRPCIV (Direcția Regim Permise de Conducere și Înmatriculare a Vehiculelor). Le CoC est le document principal pour l'homologation. Les machines de construction sont soumises aux obligations de sécurité prévues par la Legea nr. 319/2006 sur la sécurité et la santé au travail. Taux de TVA standard en Roumanie : 19 %.

En Espagne, les tracteurs agricoles sont soumis à la Ley sobre Tráfico, Circulación de Vehículos a Motor y Seguridad Vial (RDL 6/2015) et l'enregistrement s'effectue auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico). Pour les machines agricoles, la Ficha de Características Técnicas est requise. Les engins de chantier sont soumis à la Ley 31/1995 de Prevención de Riesgos Laborales et au RD 1215/1997 sur les équipements de travail. Taux de TVA standard en Espagne : 21 %.

En Suisse, l'immatriculation des tracteurs est régie par la Loi sur la circulation routière (LCR) et s'effectue auprès du Service des automobiles et de la navigation (SAN/MFK) cantonal. Les tracteurs importés de l'UE doivent passer une inspection technique suisse ; le CoC européen est accepté comme base documentaire. La Suisse n'est pas membre de l'UE et applique sa propre réglementation technique, qui est largement harmonisée avec la réglementation européenne. La TVA suisse à l'importation (8,1 % pour les biens standards depuis 2024) est due par l'acheteur lors de l'importation.

GASPA MACCHINE met à la disposition des acheteurs une procédure simple, rapide et gratuite pour demander tout document relatif à la machine d'intérêt ou achetée. La documentation peut être demandée aussi bien avant l'achat (pour évaluer le produit) qu'après l'achat (pour des démarches administratives ou de garantie).

• Étape 1 – Envoi de la demande écrite Envoyez un e-mail à info@gaspa-macchine.com en indiquant : (a) le nom ou le code de la machine d'intérêt ou le numéro de commande/facture pour les achats déjà conclus ; (b) le type de document demandé ; (c) le format préféré (numérique PDF ou papier original) ; (d) l'éventuelle urgence de la demande.
• Étape 2 – Confirmation de réception GASPA MACCHINE envoie une confirmation de réception de la demande dans un délai de 1 jour ouvrable après l'envoi de l'e-mail, avec indication des délais de traitement prévus.
• Étape 3 – Remise de la documentation Les documents disponibles au format numérique sont envoyés par e-mail sous 2 jours ouvrables. Les documents originaux papier sont envoyés par courrier sous 5 jours ouvrables. Pour les demandes urgentes, contactez directement le numéro +39 377 390 1146.
• Étape 4 – Vérification et confirmation de réception Nous vous demandons de confirmer la réception des documents et de nous communiquer toute incohérence ou document manquant par rapport à votre demande, afin que nous puissions intervenir rapidement.

La conservation correcte de la documentation technique et fiscale d'une machine est une responsabilité partagée entre GASPA MACCHINE (pour la période précédant la vente) et l'acheteur (pour la période suivant la livraison). Cette section fournit des indications pratiques sur la manière de conserver les documents et de les transférer correctement en cas de revente future de la machine.

GASPA MACCHINE maintient une archive documentaire pour toutes les machines vendues, en conservant une copie numérique et/ou papier des documents de vente pendant une période minimale de 10 ans à compter de la date d'émission de la facture, conformément aux obligations de conservation des documents comptables prévues par l'art. 2220 du Code civil italien et par l'art. 8 du D.P.R. n° 600/1973. Cette archive permet de récupérer des copies de documents égarés par les acheteurs pendant toute la période de conservation.

• Conserver toute la documentation originale reçue de GASPA MACCHINE dans un lieu sûr et sec, séparée de l'habitacle ou de la cabine de la machine, pour éviter les dommages dus à l'humidité, au feu ou au vol
• Effectuer un scan numérique de tous les documents principaux (facture, carnet, déclaration CE, acte de vente) et en conserver une copie sur le cloud ou sur un support de stockage externe
• Mettre à jour le carnet d'entretien à chaque intervention effectuée, en faisant apposer le cachet et la signature par l'atelier ayant réalisé les travaux
• Conserver toutes les factures des ateliers ayant effectué des interventions sur la machine, même après l'expiration de la garantie légale, comme preuve de l'historique d'entretien
• Ne pas apporter de modifications aux documents originaux ; en cas d'erreurs, contacter GASPA MACCHINE pour l'émission de documents rectifiés

Lors de la revente future de la machine à des tiers, l'acheteur original est vivement invité à transférer au nouvel acheteur toute la documentation originale reçue lors de l'achat auprès de GASPA MACCHINE, y compris :

• Le certificat d'immatriculation (si présent) et l'historique des transferts de propriété mis à jour avec son propre acte de cession
• La facture d'achat de GASPA MACCHINE (conserve sa valeur de preuve de provenance même lors des ventes successives)
• Le carnet d'entretien, avec toutes les annotations des interventions effectuées pendant la période de possession
• Le manuel d'utilisation et d'entretien et toute autre documentation technique du constructeur
• Les factures des ateliers relatives aux interventions effectuées pendant la période de possession